CGV T-973 Boutique

1 Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

• Exploitant : Thierry HINSINGER
• Nom commercial : T-973 Media & Events
• Univers commercial : T-973 Boutique
• Adresse : 1424 Chemin du Clauvier, 13360 Roquevaire — France
• SIRET : 489 801 761 00045
• RCS : 489 801 761 RCS Marseille
• Site : https://t-973.fr/boutique/
• Contact administratif : contact@t-973.fr
• Commandes et facturation : commande@t-973.fr

Les CGV s’appliquent à toute commande passée directement auprès de T-973 Media & Events dans l’univers T-973 Boutique ou au moyen d’un parcours de commande géré par T-973 Media & Events. Elles complètent les Conditions générales de vente communes de T-973 Media & Events ainsi que les conditions particulières présentées sur la fiche du produit, l’offre commerciale ou le bon de commande.

2 Produits, services et ventes de partenaires

Les offres vendues directement par T-973 Media & Events peuvent notamment comprendre :

• des logiciels accessibles en ligne ou téléchargeables ;
• des licences et, lorsque l’offre le prévoit, des abonnements ;
• des modèles Excel, tableaux et outils de gestion ;
• des templates, modèles et supports numériques prêts à l’emploi ;
• des checklists et ressources d’organisation événementielle ;
• des guides, documents et autres ressources numériques.

Les caractéristiques essentielles, la durée, le nombre d’utilisateurs, les prérequis techniques, les fonctionnalités, les limites de licence et le prix sont précisés sur la page de présentation ou au cours de la commande.

3 Clients concernés et capacité

Les offres peuvent être souscrites par :

• un consommateur particulier agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle ;
• une association ou un acheteur non professionnel, sous réserve des règles légales qui lui sont applicables ;
• un professionnel, une entreprise, une association agissant dans le cadre de son activité ou toute autre personne morale.

Le client déclare avoir la capacité de contracter et, lorsqu’il agit pour une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci. Il fournit des informations exactes, complètes et actualisées.

4 Processus de commande

Avant validation, le client peut vérifier le détail de son offre, son prix, sa périodicité éventuelle et corriger ses informations. Le parcours de commande en ligne de T-973 Boutique est géré au moyen de WooCommerce. La commande devient ferme après :

1. sélection de l’offre ;
2. renseignement des informations demandées ;
3. acceptation des présentes CGV ;
4. validation définitive de la commande avec obligation de paiement ;
5. confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

WooCommerce assure la gestion du panier, de la commande et de son statut. Les opérations de paiement sont exécutées par le prestataire de paiement proposé au client dans le parcours de commande.

Une confirmation de commande est transmise par courrier électronique. Le client doit conserver cette confirmation et vérifier que son adresse électronique est correcte.

T-973 Media & Events peut refuser ou suspendre une commande en cas d’informations manifestement erronées, d’impayé antérieur, de fraude présumée, d’utilisation illicite ou de demande incompatible avec les conditions de l’offre.

5 Prix, taxes, paiement et facturation

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Pour les consommateurs, ils sont présentés en euros toutes taxes comprises lorsque la taxe est applicable. Pour les clients professionnels, le montant hors taxes et le montant toutes taxes comprises peuvent être distingués.

Sauf mention contraire, le paiement est exigible immédiatement par les moyens proposés dans le parcours de commande WooCommerce. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sélectionné ; T-973 Media & Events ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

La facture ou le justificatif de paiement est adressé par voie électronique. Le client s’engage à communiquer des informations de facturation exactes.

Une modification légale de taxe ou de taux de TVA peut être répercutée sur les commandes futures et sur les échéances futures d’un abonnement, lorsque la loi le permet.

6 Fourniture, livraison numérique et accès

La fourniture peut prendre la forme d’un lien de téléchargement, d’un envoi électronique, de l’ouverture d’un compte ou d’un accès à une application en ligne.

Le délai ou la date de fourniture est indiqué dans l’offre ou la confirmation de commande. Lorsque l’accès est immédiat, il est généralement ouvert après validation du paiement et, pour le consommateur, après recueil des consentements légalement requis concernant l’exécution avant la fin du délai de rétractation.

Le client doit vérifier les prérequis techniques indiqués avant l’achat. Il demeure responsable de son équipement, de sa connexion internet, de la sécurité de ses identifiants et des frais de télécommunication nécessaires.

Les identifiants sont personnels. Le client informe sans délai le support de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission.

7 Abonnements, renouvellement et résiliation

Lorsqu’une offre est proposée sous forme d’abonnement, sa durée, sa périodicité, son prix, son mode de renouvellement et ses modalités de résiliation sont indiqués avant la commande.

Sauf indication contraire dans l’offre, un abonnement mensuel ou annuel est renouvelé automatiquement pour une période identique jusqu’à sa résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n’est dû, sauf disposition légale impérative ou engagement commercial exprès.

Pour les consommateurs, lorsque les conditions de l’article L. 215-1-1 du Code de la consommation sont réunies, T-973 Media & Events met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant de notifier la résiliation du contrat par voie électronique. La réception de cette notification ainsi que la date de fin du contrat et ses effets sont confirmés au consommateur sur un support durable.

Dans les autres situations, et sans préjudice de cette fonctionnalité lorsqu’elle est légalement obligatoire, le client peut utiliser les modalités de résiliation indiquées dans son espace client ou écrire à commande@t-973.fr en indiquant l’adresse utilisée lors de la commande.

En cas d’échec de paiement, l’accès peut être suspendu après information du client. La régularisation ne prolonge pas automatiquement la période initialement souscrite.

8 Droit de rétractation

8.1 Consommateurs particuliers

Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation est perdu lorsque l’exécution commence avant la fin du délai de quatorze jours, à condition que le consommateur :

• ait donné son consentement exprès au commencement immédiat ;
• ait reconnu expressément qu’il perd son droit de rétractation ;
• ait reçu la confirmation de cet accord sur un support durable.

À défaut de ces consentements, T-973 Media & Events peut différer la fourniture jusqu’à l’expiration du délai légal.

Pour une prestation de service commencée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, celui-ci peut être tenu de régler le montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision. Lorsque le service a été pleinement exécuté dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation peut être perdu.

8.2 Associations, non-professionnels et professionnels

Aucun droit contractuel général de rétractation n’est accordé aux associations, personnes morales ou professionnels, sauf disposition légale impérative applicable à leur situation ou mention commerciale expresse plus favorable.

8.3 Modalités d’exercice

Lorsque le droit existe, la demande doit être adressée avant l’expiration du délai à commande@t-973.fr au moyen d’une déclaration claire ou du formulaire ci-dessous.

9 Garanties légales et conformité numérique

Les consommateurs et acheteurs non professionnels bénéficient, lorsqu’elles sont applicables, des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

Pour une fourniture ponctuelle de contenu ou service numérique, T-973 Media & Events répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans le délai légal. Pour une fourniture continue, T-973 Media & Events répond des défauts apparaissant pendant la période de fourniture prévue au contrat.

En cas de défaut, le client doit fournir les éléments permettant d’identifier la commande, l’environnement technique et le problème. Lorsque la garantie légale est applicable, la mise en conformité est effectuée sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur, sous réserve des conditions prévues par la loi.

La garantie ne couvre pas un défaut imputable à un équipement incompatible non conforme aux prérequis annoncés, à une modification non autorisée, à un usage détourné, à un défaut de connexion ou à l’intervention d’un tiers, sauf disposition légale contraire.

10 Licence et conditions d’utilisation

Sauf mention contraire, l’achat d’un logiciel ou d’une ressource numérique confère un droit d’utilisation personnel, limité, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée, le nombre d’utilisateurs, de comptes ou d’établissements indiqués dans l’offre.

Le client ne peut notamment pas :

• revendre, louer, céder ou sous-licencier l’accès ;
• partager les identifiants au-delà des utilisateurs autorisés ;
• copier ou diffuser les ressources hors des usages permis ;
• contourner une mesure de sécurité, extraire massivement des données ou tenter d’accéder au code source, sauf droit impératif reconnu par la loi ;
• utiliser le produit à des fins illicites ou portant atteinte à autrui.

Une violation grave peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès après mise en demeure lorsque celle-ci est requise.

11 Support, mises à jour et maintenance

Le niveau de support, les horaires, les canaux de contact et les éventuels délais indicatifs sont précisés dans l’offre. Le support technique est joignable à support@t-973.fr.

T-973 Media & Events peut procéder à des opérations de maintenance, de sécurité, de correction ou d’évolution. Lorsque cela est raisonnablement possible, les interruptions programmées importantes sont annoncées.

Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies et signalées dans les conditions prévues par la loi. Le client demeure responsable de l’installation des mises à jour qui lui sont proposées lorsque cette installation lui incombe.

12 Responsabilité

T-973 Media & Events exécute ses obligations avec diligence et conformément aux caractéristiques de l’offre. Le client reste responsable de ses choix, de la sauvegarde de ses données, de la légalité des contenus qu’il traite et des décisions prises à partir des informations produites par les outils.

T-973 Media & Events ne répond pas des interruptions ou dommages causés par un équipement du client, un service tiers, une connexion internet, une mauvaise utilisation, une attaque extérieure irrésistible, une modification non autorisée ou le non-respect des prérequis.

Les présentes limitations ne privent jamais un consommateur ou un acheteur non professionnel des droits impératifs dont il bénéficie. Elles ne s’appliquent pas aux dommages corporels, à la faute lourde, au dol ni aux responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

13 Dispositions particulières aux clients professionnels

Pour les clients professionnels, sauf délai différent convenu par écrit, les sommes facturées sont payables à la date indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due par le client professionnel. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée lorsque les frais exposés sont supérieurs.

Sous réserve des exclusions légales, la responsabilité totale de T-973 Media & Events envers un client professionnel est limitée au montant hors taxes payé par ce client au titre de l’offre concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. T-973 Media & Events ne répond pas des pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou pertes de données non sauvegardées.

14 Propriété intellectuelle

Les marques, noms, logos, interfaces, textes, graphismes, bases, logiciels, documentations et ressources proposés par T-973 Media & Events demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

La commande ne transfère aucun droit de propriété. Elle accorde uniquement les droits d’utilisation expressément prévus dans l’offre et les présentes CGV.

15 Données personnelles et cookies

Les données nécessaires à la gestion des commandes, paiements, comptes, abonnements, factures, demandes de support et obligations légales sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

16 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. Les obligations empêchées sont suspendues pendant la durée de l’événement. La partie affectée informe l’autre partie dans un délai raisonnable.

Lorsque l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt essentiel, les parties peuvent mettre fin à la prestation concernée dans les conditions prévues par la loi.

17 Réclamations et contacts

Toute demande doit préciser le nom du client, l’adresse utilisée lors de la commande, le numéro de commande et une description suffisamment précise du problème.

18 Médiation, droit applicable et litiges

18.1 Médiation de la consommation

Avant toute saisine du médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à T-973 Media & Events afin de tenter de résoudre directement le différend. Si celui-ci persiste, le consommateur peut saisir gratuitement CM2C selon les modalités indiquées sur le site du médiateur.

18.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement applicables dans son pays de résidence.

18.3 Juridiction

Pour un consommateur ou un acheteur non professionnel, les juridictions territorialement compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Pour un client professionnel ayant la qualité de commerçant, et après tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de T-973 Media & Events, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives contraires.

19 Modification, divisibilité et preuve

T-973 Media & Events peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande. Pour un abonnement en cours, toute modification substantielle est portée à la connaissance du client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur lorsque la loi ou le contrat l’exige.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres stipulations. Les confirmations électroniques, journaux techniques, factures et échanges conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir de preuve, sans exclure les autres moyens de preuve admis par la loi.