CGV T-973 Services

1 Identité du prestataire

Les prestations sont commercialisées sous l’univers T-973 Services par T-973 Media & Events, entreprise individuelle exploitée par Thierry HINSINGER.

• Entreprise : EI THIERRY HINSINGER
• Nom commercial : T-973 Media & Events
• Univers commercial : T-973 Services
• Adresse : 1424 Chemin du Clauvier, 13360 Roquevaire, France
• Téléphone : 07 59 58 80 69
• Contact général : contact@t-973.fr
• Commandes et devis : commande@t-973.fr
• SIRET : 489 801 761 00045
• RCS : 489 801 761 RCS Marseille
• Site : https://t-973.fr/services/

2 Objet et champ d’application

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations de T-973 Services et de ses clients dans le cadre des prestations proposées sur le site, par devis ou par tout autre support commercial.

Elles s’appliquent notamment aux prestations d’accompagnement événementiel, à la création et à la refonte de sites internet, aux prestations graphiques et rédactionnelles associées, ainsi qu’aux services d’hébergement, de maintenance et d’assistance lorsqu’ils sont souscrits.

Les caractéristiques précises d’une prestation sont celles figurant sur la page de vente, le bon de commande ou le devis accepté par le client. En cas de particularité propre à un projet, les dispositions expressément prévues dans le devis prévalent pour cette particularité.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique que le client a pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.

3 Prestations et tarifs

T-973 Services propose plusieurs catégories de prestations. Les prix ci-dessous constituent les tarifs de référence affichés au 31 août 2026. Le tarif applicable est celui indiqué sur la page de vente ou dans le devis au moment de la commande.

4 Pré-devis, devis et formation du contrat

Le calculateur disponible sur le site peut fournir au client un pré-devis estimatif.

Ce pré-devis est purement indicatif. Il ne constitue ni un devis contractuel, ni une facture, ni un engagement définitif de T-973 Services.

Les tarifs indiqués « à partir de » correspondent à une base minimale d’estimation. Le prix définitif est déterminé après étude du projet et figure dans le devis adressé au client.

Pour les prestations faisant l’objet d’un devis, le contrat est formé lorsque le devis est accepté par le client selon les modalités indiquées sur celui-ci.

Les éventuels acomptes, échéances ou conditions particulières de paiement sont précisés dans le devis ou le bon de commande.

5 Commande et paiement

Les prix sont exprimés en euros. La page de vente ou le devis précise s’ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises ainsi que, le cas échéant, les taxes applicables.

Les packs événementiels proposés en paiement unique sont réglés lors de la commande.

Pour les projets de création de sites web et les autres prestations sur devis, les échéances de paiement sont celles figurant sur le devis accepté.

Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés par T-973 Services. T-973 Services ne conserve pas les données bancaires complètes du client.

Toute prestation supplémentaire demandée après acceptation du devis initial peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

6 Création et réalisation d’un site web

La prestation comprend exclusivement les éléments mentionnés dans l’offre ou le devis accepté.

Selon la formule souscrite, elle peut notamment comprendre la conception ou personnalisation graphique, l’intégration des contenus, la création des pages prévues, l’adaptation aux principaux formats d’écran, la configuration technique et la mise en ligne.

Le nombre de pages, fonctionnalités, formulaires, intégrations, corrections ou autres éléments compris est déterminé par l’offre souscrite et, lorsque nécessaire, par le devis.

Toute demande entraînant une modification substantielle du périmètre initial, l’ajout d’une fonctionnalité ou un travail non prévu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

7 Nom de domaine, hébergement et maintenance

Sauf mention contraire, le nom de domaine n’est pas inclus dans le prix de création du site.

T-973 Services peut prendre en charge son achat, son paramétrage et son renouvellement lorsqu’une prestation correspondante est commandée. Les frais d’achat et de renouvellement du domaine sont facturés séparément.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client lorsque les modalités du bureau d’enregistrement le permettent et demeure destiné à son usage.

La configuration d’un nom de domaine est actuellement proposée à partir de 59 € HT, hors prix d’achat du domaine.

L’hébergement et la maintenance constituent une prestation distincte, proposée à partir de 29 € HT par mois.

La durée, les prestations comprises, les conditions de facturation et les modalités de résiliation sont indiquées dans l’offre, le devis ou le bon de commande correspondant.

Les coûts d’éventuels services, licences, extensions ou abonnements tiers nécessaires au fonctionnement du site ne sont pas compris, sauf mention expresse contraire.

8 Obligations et coopération du client

Le client s’engage à fournir dans les délais utiles toutes les informations et tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

• Textes et informations exacts et à jour.
• Logos et éléments d’identité visuelle disponibles.
• Photographies, vidéos et autres contenus nécessaires.
• Accès techniques nécessaires lorsque le projet l’exige.
• Validation des choix et éléments présentés par T-973 Services.
• Respect des droits de propriété intellectuelle des contenus transmis.

Le client garantit disposer des droits nécessaires pour utiliser et transmettre les textes, photographies, marques, logos, vidéos, musiques et autres éléments qu’il remet à T-973 Services.

Tout retard dans la remise des informations, accès ou validations nécessaires peut entraîner un report correspondant du calendrier de réalisation.

9 Délais, validations et modifications

Les délais communiqués sont établis en fonction du périmètre connu du projet et supposent une coopération normale du client.

Le calendrier peut être adapté en cas de modification du projet, de retard dans la transmission des contenus, de validation tardive ou de circonstances indépendantes de T-973 Services.

Le client doit vérifier les contenus, coordonnées, liens, tarifs, informations légales et autres éléments qui lui sont présentés avant validation finale.

Les modifications comprises sont celles prévues par l’offre ou le devis. Les demandes supplémentaires ou intervenant après validation peuvent être facturées séparément.

10 Propriété intellectuelle et licences

Le client reste titulaire des droits qu’il possède sur les éléments qu’il fournit.

Les méthodes, structures de travail, outils internes, modèles génériques, composants réutilisables et savoir-faire préexistants de T-973 Services restent sa propriété ou celle de leurs titulaires respectifs.

Les thèmes, extensions, polices, photographies, logiciels, bibliothèques ou services provenant de tiers restent soumis à leurs propres licences et conditions d’utilisation.

Après règlement intégral des sommes dues, le client bénéficie des droits d’utilisation des livrables personnalisés nécessaires à l’exploitation normale de son projet, selon le périmètre défini dans le devis.

Toute cession particulière ou étendue de droits de propriété intellectuelle doit être expressément prévue par écrit.

11 Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer ce droit.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à commande@t-973.fr ou au moyen du formulaire ci-dessous.

Si le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il devra, s’il se rétracte avant exécution complète, régler le montant correspondant à la partie de la prestation effectivement réalisée dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit, celui-ci ne peut plus exercer ce droit.

Certains professionnels employant au maximum cinq salariés peuvent également bénéficier des règles relatives à la rétractation lorsque les conditions légales applicables aux contrats conclus hors établissement sont réunies.

12 Annulation, interruption et résiliation

En dehors des droits légaux de rétractation ou de résolution, toute demande d’annulation ou d’interruption est examinée au regard de l’état d’avancement de la prestation et des engagements déjà engagés pour le projet.

Les prestations effectivement réalisées et les frais engagés pour le compte du client restent dus, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Lorsqu’un abonnement d’hébergement ou de maintenance a été souscrit, sa résiliation intervient selon les conditions figurant dans l’offre ou le contrat correspondant.

13 Responsabilité et services tiers

T-973 Services est tenu d’exécuter ses prestations avec diligence et selon le périmètre contractuellement défini.

La création d’un site internet, une prestation de référencement ou une prestation de communication ne comporte aucune garantie de chiffre d’affaires, de nombre de visiteurs, de position déterminée dans les moteurs de recherche ou de résultat commercial.

Malgré les mesures techniques mises en œuvre, aucune solution informatique ou aucun hébergement ne peut garantir une sécurité, une disponibilité ou une absence d’incident absolues.

T-973 Services ne peut être tenu responsable d’une indisponibilité directement imputable à un hébergeur, registrar, plateforme, extension ou autre prestataire tiers sur lequel il n’exerce pas de contrôle.

Le client reste responsable de la conformité des informations, offres, contenus et traitements de données qu’il exploite sur son propre site, sauf prestation spécifique expressément confiée à T-973 Services.

14 Retards de paiement des clients professionnels

Pour les clients agissant à des fins professionnelles, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités prévues par les dispositions légales applicables et par les conditions figurant sur la facture.

Sauf taux différent valablement convenu dans le respect de la loi, le taux des pénalités de retard est celui prévu par le Code de commerce.

Le client professionnel en retard de paiement est également redevable de plein droit de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

15 Données personnelles

Les données recueillies par T-973 Services sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les commandes, assurer la facturation, communiquer avec le client et exécuter les prestations.

Les informations relatives aux finalités des traitements, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@t-973.fr.

16 Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à contact@t-973.fr, en indiquant l’identité du client, la référence de la commande ou du devis et l’objet de la réclamation.

Lorsque le client est un consommateur et que le litige n’a pas pu être résolu directement à la suite de cette réclamation préalable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève T-973 Media & Events.

CM2C désigne le médiateur chargé du dossier conformément à son dispositif de médiation. Le consommateur n’a donc pas à choisir lui-même un médiateur nominatif dans la liste des médiateurs CM2C.

17 Droit applicable et contact

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation lorsqu’elle est applicable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales en vigueur, notamment les dispositions protectrices applicables aux consommateurs.

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